Conditions Générales de Vente
Article 1 – Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 2 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire la totalité du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
Article 3 – Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par courrier ou par mail
¤ annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 10% du prix du séjour
¤ annulation entre le 30e et le 15e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50% du prix du séjour
¤ annulation moins de 15 jours avant le début du séjour : il sera retenu 100% du prix du séjour
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Ce dernier retiendra l’intégralité du prix du séjour. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ anticipé.
Article 4 – Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Article 5 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 6 – Etat de lieux : Un inventaire vidéo en présence du locataire sera effectué et transmis au locataire lors de l’entrée au gîte.
Cet inventaire vidéo ainsi que la liste des équipements qui sera remise sur place constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
Le locataire atteste à l’entrée dans le gîte que tous les équipements sont en parfait état de fonctionnement et que le gîte est en parfait état.
Le nettoyage du gîte est à la charge du locataire pendant la période de location.
Le logement doit être rendu propre et rangé :
Rincer les douches et lavabos à l’eau
Nettoyer les WC
Laisser la cuisine propre (vaisselle rangée ou alors dans le lave-vaisselle en marche)
Vider et jeter les poubelles dans les containers
Si ce n’est pas le cas, le propriétaire peut exiger le règlement du forfait ménage additionnel de 100€
Article 7 : Dépôt de garantie ou de caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie d’un montant de 3 000€ est demandé par le propriétaire. Après l’établissement de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de la remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé, empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire sous 8 jours.
Article 8 – Utilisation des lieux et droit à l’image :
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le calme et le respect du voisinage est de rigueur.
L’organisation de fêtes et d’évènements est strictement interdite.
Ce gîte dispose d’une capacité d’accueil de 6 personnes maximum qu’il est nécessaire de respecter.
L’installation de lits supplémentaires est interdite et le couchage est interdit dans les parties communes.
Le tournage de films vidéos et de photos grand public autre que strictement personnel ne peut être réalisé sans l’accord du propriétaire et exclusivement par biais d’un contrat de droit à l’image.
(Clips vidéos, publicité, émissions télé, films, reportage photo promotionnel)
Article 9- Accueil des animaux : Les animaux domestiques ne sont pas admis dans le gîte sauf par dérogation écrite du propriétaire.
Article 10 – Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Pour les particuliers il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques et de présenter cette attestation au propriétaire du gite.
Article 10Bis – Assurances professionnelles:
En cas de location effectuée par un professionnel, celui-ci est tenu de faire garantir le gîte par ses propres moyens auprès d’une compagnie d’assurance Française avec une assurance multi risques habitation.
Le bien concerné est une maison individuelle de 100M2 de 6 pièces, située au 30 Rue du Milieu 27 620 Giverny.
La valeur du bien est de 600 000€ et les équipements doivent être assurés pour une valeur de 150 000€.
Le locataire devra fournir une attestation d’assurance au propriétaire du Gîte avant son entrée dans l’établissement.
Le locataire devra par ailleurs fournir un Kbis de moins de trois mois et une attestation d’assurance responsabilité civile
Une copie des pièces d’identité des occupants du gîte sera à fournir au propriétaire avant leur entrée dans l’établissement.
Article 11 – Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location doit être soumise à l’Antenne Départementale ou interdépartementale des Gîtes de France dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.
Article 12- Domiciliation : Toute domiciliation bancaire, fiscale, administrative ou autre à l’adresse de ce gîte est strictement interdite et passible de poursuites
Article 13 : Agencement : Toute modification de l’agencement des pièces devra être soumise à l’accord écrit du propriétaire.
Article 14 : Vidéosurveillance : Trois caméras de vidéosurveillance sont installées sur les extérieurs du Gîte. Celles-ci filment exclusivement l’accès au portail, les entrées de la maison et la zone parking. Celles-ci peuvent être éteintes sur demande.
Article 15 : Stockage et entreposage : L’autorisation sera soumise à l’accord du propriétaire et sous l’exclusive responsabilité du locataire. Le propriétaire du gîte ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de vol où de dégradation.
Il est interdit de stocker ou d’entreposer du matériel sur les espaces verts
Article 16 : Entretien des espaces verts : Le locataire autorise le personnel d’entretien des espaces verts à accéder librement sur les extérieurs du Gîte entre 9h et 19h à une fréquence de trois fois 2h par semaine maximum .
Article 17 : Accès du propriétaire : Dans des circonstances exceptionnelles en cas de besoin technique le propriétaire du Gîte est autorisé à accéder librement à l’intérieur de l’établissement en ayant informé le locataire au préalable.
Article 18 : Effets personnels et biens de valeur : tous les effets personnels et biens de valeur sont sous l’entière responsabilité du locataire. En cas de vol où de dégradation le propriétaire ne pourra être en aucun cas tenu pour responsable.
Article 19 : Règle de vie En cas d’attitude inappropriée à l’intérieur du bien et en cas de constatation de dégradation des installations, le propriétaire se réserve le droit de mettre fin au contrat de façon immédiate sans indemnisation.
Il est strictement interdit d’introduire des armes, des matières explosives, des substances inflammables et plus largement des substances illicites.
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du gîte.
Article 20 : Fermeture des portes et des lumières : En cas d’absence les portes d’entrée et le portail doivent être fermés. Toute dégradation ou vol sera soumis à la responsabilité du locataire.
Par souci d’économie d’énergie et d’écologie, en cas d’absence et pendant les périodes de sommeil, les lumières extérieures et intérieures devront rester éteintes.
Article 21 : Dégradations : Il est interdit de détériorer ou d’endommager les équipements, les meubles et plus généralement la structure et de provoquer des désordres.
Article 21 : Rupture de contrat : En cas de non-respect du présent règlement intérieur, le propriétaire à le droit de donner congé au locataire sans indemnisation.